La procédure de liquidation EURL intervient en cas de cessation d’activité de son Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette liquidation fait suite à la dissolution eurl qui, elle-même, intervient le plus souvent de manière anticipée, c’est-à-dire, avant que l’entreprise ait atteint la durée de vie de 99 ans prévue par les statuts. Dans cet article, on abordera non seulement la décision de dissolution, mais aussi la démarche à suivre, de même que les formalités à accomplir, et bien évidemment, le processus de liquidation eurl.
La décision de dissolution EURL
Si la décision de liquidation eurl intervient avant la date prévue par les statuts de l’entreprise, on parlera alors de liquidation anticipée. Cette dissolution anticipée nécessite un pv dissolution eurl. Avant la décision de liquidation, ou avant d’entamer la procédure y afférente, il faut nécessairement se rassurer de disposer des fonds pour éponger les diverses créances. Autrement, un dossier de cessation de paiements doit être déposé auprès du greffe du tribunal du commerce du siège social de l’EURL.
Tout compte fait, un dossier de liquidation doit être déposé auprès du tribunal du commerce. Outre la décision de dissolution anticipée de l’EURL, d’autres mentions comme : la domiciliation du siège de l’entreprise durant la liquidation, l’arrêt des fonctions de gérant, l’adresse et noms complets du liquidateur (qui n’est nul autre que le gérant), ses pouvoirs et obligations. Enfin, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), il faudra faire enregistrer le procès verbal de dissolution en plusieurs exemplaires. Cet enregistrement depuis le 1er janvier 2019 est gratuit.
La publication d’un avis de dissolution
La parution d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Celle-ci permet d’informer les tiers et surtout les créanciers de l’entreprise à solliciter le liquidateur pour l’apurement du passif de la société. L’avis de liquidation doit comporter des mentions obligatoires dont : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, le SIRET, le RCS d’immatriculation de l’EURL, la date de décision de liquidation et sa prise d’effet, les noms et prénoms du liquidateur et son adresse. Le Journal d’annonces légales qui doit être localisé dans le siège de l’entreprise, devra vous remettre une attestation de parution à joindre au dossier final à transmettre au greffe.
Remplir le formulaire Cerfa
Afin d’en informer les différents organismes étatiques de votre eurl cessation d’activités volontaire, il est important de remplir un M2 ou Cerfa 11682*02 à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne gratuitement à moins de se rendre au greffe du tribunal du commerce pour l’avoir. Les cadres à remplir sont les suivantes : 1, 2, 9, 10, 11, 19, 20 et 21.
Déposer le dossier de dissolution au CFE
Un dossier complet de dissolution doit être déposé au CFE. Celui-ci doit comporter une copie du PV de décision de l’associé unique portant mention d’enregistrement auprès du SIE, l’imprimé Cerfa rempli, l’attestation de parution légale, une copie d’identité du liquidateur, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, un chèque de paiement des formalités.
La liquidation et le partage du boni de liquidation
Pour que votre entreprise soit définitivement fermée, il faut que le liquidateur procède à un inventaire patrimonial de l’EURL, qu’il réalise un actif en vendant tout, et qu’il paie les créanciers. Après quoi, il peut établir les comptes de clôtures de l’EURL. La partage du boni de liquidation de l’entreprise n’est pas nécessaire si vous êtes gérant et liquidateur. Mais ce dividende sera imposé par l’administration dans ce cas.